Article 111. Règles générales et dispositions propres à chaque site
En application des règles édictées par le présent règlement intérieur et notamment par ce titre II, des dispositions propres à chaque site peuvent être arrêtées par le directeur de l’établissement.
Ces dispositions sont prises pour assurer l’application des règles figurant dans le présent règlement en prenant en compte les caractéristiques différentes des sites, par exemple en précisant des horaires ou en identifiant des espaces.
Ces dispositions sont annexées au règlement intérieur. Leur création ou leur modification sont portées à la connaissance du conseil d’administration.
Article 112. Respect des autres
Les usagers de l’établissement doivent faire preuve de neutralité politique, syndical, idéologique et religieuse. Les actes de prosélytisme sont interdits. Le port par les usagers, de signes discrets, manifestant un attachement personnel à des convictions, est admis. Les signes ostentatoires sont interdits. Sont également interdits les attitudes provocatrices, les manquements aux obligations de sécurité, ainsi que les comportements susceptibles de constituer des pressions sur d’autres usagers, de perturber le déroulement des activités organisées ou de troubler l’ordre dans l’établissement.
Les locaux d’hébergement sont des lieux de repos et de travail. Chacun y a droit au calme, en particulier à partir de 22 heures. L’usage de matériel sportif dans ces bâtiments est prohibé. Le mobilier et les matériels affectés à ces locaux ne doivent en aucun cas en sortir, sauf autorisation expresse de la direction.
Le comportement et la tenue de chacun doivent respecter la décence et les usages admis dans un établissement à vocation éducative.
Article 113. Respect de l’environnement
Les usagers veilleront à adopter un comportement contribuant au développement durable. Ils veilleront, par leur attitude, à contribuer aux économies d’énergie, d’électricité et d’eau. Ils s’efforceront de limiter leur consommation de papier et autres consommables mis à leur disposition. Ils veilleront à contribuer à la propreté de l’établissement, notamment dans leur gestion des déchets.
Ils se conformeront aux dispositions propres à chacun des sites en matière de respect de l’environnement.
Article 114. Hygiène et sécurité
114.1. Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer dans l’ensemble des locaux de l’établissement, quelle que soit la nature de ces locaux. Il est également interdit de fumer dans les espaces extérieurs, sous réserve des espaces désignés dans les dispositions propres à chaque site dans lesquels cette pratique peut être tolérée. Les mégots ne doivent pas jetés au sol. La tolérance de fumer est d’application stricte et révocable à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité ou en cas d’abus.
114.2. Animaux
Les animaux ne sont pas admis dans l’établissement, sauf autorisation exceptionnelle du directeur ou du responsable du site.
114.3. Incendie
Les usagers sont invités à prendre connaissance des consignes de sécurité et des plans d’évacuation des bâtiments affichés dans les différents locaux.
Ils doivent se conformer aux consignes qui leur sont données par les personnels de l’établissement.
114.4. Les feux de toutes natures sont interdits dans l’enceinte de l’établissement en dehors des endroits prévus à cet effet.
Sur le site de Vallon-Pont-d’Arc : le camping, le caravaning et le pique-nique peuvent être autorisés de manière dérogatoire avec l’accord de la direction. Il en va de même du stationnement prolongé de camping-cars ou caravanes, même non occupés. Il est formellement interdit de faire du camping sauvage à l’extérieur de l’enceinte.
Sur le site de Voiron : le camping, le caravaning et le pique-nique sont interdits sur les parkings du domaine de la Brunerie. Il est formellement interdit de faire du camping sauvage à l’extérieur de l’enceinte.
114.5. Prévention des vols
La responsabilité de l’établissement n’est pas engagée en cas de vol ou de détérioration d’un bien personnel. Chaque usager doit prendre les précautions nécessaires, notamment dans les chambres et en évitant de laisser visibles des objets dans les voitures stationnées.
114.6. Santé
Sauf cas d’urgence, le responsable du site orientera le stagiaire chez un médecin ou un cabinet médical proche du lieu de formation En cas d’accident ou de problème aigu de santé survenu dans l’enceinte de l’établissement, il est demandé de contacter les services d’urgence. L’administration du site sera informée immédiatement.
114.7. Stationnement et circulation des véhicules
Les règles du code de la route s’appliquent à l’ensemble des voies ouvertes à la circulation de chacun des sites.
L’accès et la circulation des véhicules de secours dont l’intervention peut être vitale. Les usagers doivent en conséquence veiller à ne pas entraver l’une et l’autre.
Article 115. Organisation de la sécurité du site
La directrice est responsable et organise la sécurité de celui-ci, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés, notamment en mettant en place les astreintes et les dispositifs d’alertes nécessaires, et en prévoyant l’information des usagers sur les dispositions prises.
Article 116. Restauration
Sur le site de Vallon-Pont-d’Arc, pour des raisons d’intendance et d’organisation pédagogique, tous les stagiaires en formation professionnelle sont soumis au régime de la demi-pension (déjeuner). L’accès à la restauration de l’établissement est conditionné à la détention d’un titre ou carte ayant fait l’objet d’un paiement en amont de la prestation demandée, au respect des horaires de service. Une tenue et un comportement corrects et respectueux sont exigés.
Le transport de nourriture, vaisselle ou couvert est rigoureusement interdit en dehors du restaurant et de la procédure du pique-nique.
Les autres sites n’ayant pas de restaurant à disposition, les stagiaires sont invités à se restaurer de leur propre initiative.
Article 117. Hébergement
Sur le site de Vallon, l’’accès aux chambres est conditionné par la détention d’une carte ayant fait l’objet d’un paiement en amont de la prestation demandée. Les chambres sont affectées aux usagers par le service accueil. Seuls les usagers ainsi identifiés ont accès à ces chambres. Le bon état de celles-ci, de leur mobilier et de leur équipement est placé sous la responsabilité des usagers. Les dégradations ou anomalies de fonctionnement doivent être signalées sans délai à l’accueil.
L’utilisation d’appareils électroménagers, et notamment de réfrigération, de cuisson, ou de chauffage d’appoint est interdite, quelle que soit la nature de l’énergie utilisée.
Un état des lieux sera dressé à l’issue du séjour et toute dégradation avérée fera l’objet d’une facturation à l’occupant des locaux concernés.
Les résidents doivent faciliter le travail des agents de service en laissant leur chambre rangée. Les stagiaires en formation professionnelle ont accès à l’hébergement, sous réserve d’une part de disponibilité, d’autre part qu’ils en aient fait la réservation écrite quinze jours avant la séquence de formation auprès du service accueil de l’établissement. Le stagiaire devra régler cette prestation avant la remise de la carte d’accès à l’hébergement.
Pour le site de Voiron des possibilités d’hébergement existent sur le campus de la Brunerie, pour se faire les stagiaires doivent prendre contact directement avec les structures basée à proximité du site de Voiron.(CF livret d’accueil).
Le site de Lyon ne possède pas d’hébergement. Les stagiaires doivent se rapprocher du parc hôtelier proche des lieux de formation ou de passage des Tests d’Exigences Préalables (TEP) en cas de besoin.
Lors des stages organisés à l’extérieur des sites précités : le stagiaire doit se conformer aux modalités d’hébergement organisées par le coordonnateur de formation. Cela peut se traduire par une obligation d’hébergement dans une structure d’accueil identifiée.
Article 118. Salles de cours et installations sportives
L’utilisation des salles de cours et des installations sportives doit être conforme à leur destination. En dehors des occupations régulières planifiées, l’accès aux salles et aux installations fait l’objet d’une autorisation spécifique des services du site. L’accès se fait par l’intermédiaire d’une carte magnétique.
Les horaires d’utilisation accordés doivent être strictement respectés. Le matériel doit être rangé. Le mobilier délacé doit être replacé.
Les utilisateurs doivent faire connaître à l’accueil les éventuels dégâts constatés dès leur arrivée dans ces différents locaux ou installations.
Les utilisateurs doivent être au minimum de 2 personnes et les mineurs accompagnés par un adulte référent.
La tenue sportive et en particulier les chaussures doivent être adaptées au revêtement du sol des installations sportives, selon les spécifications portées dans les dispositions propres à chaque site.
Toute dégradation avérée fera l’objet d’une facturation à la personne ou à l’organisme utilisateur.
Article 119. Sanctions
Indépendamment des sanctions prévues au chapitre 4 pour les stagiaires en formation, la direction, le responsable du site ou la personne d’astreinte peut, pour les autres catégories d’usagers, rappeler à une personne ou à un responsable de groupe les règles figurant à ce règlement intérieur ou dans les dispositions propres à chaque site. Il peut également prononcer l’exclusion d’une personne ou d’un groupe.
Article 221. Principes généraux
Les stagiaires en formation sont engagés dans un cursus les préparant à assumer des responsabilités éducatives. À ce titre, leur comportement, en toutes circonstances, doit constituer un exemple que ce soit durant les temps de formation en centre ou en entreprise. Ils sont tenus au respect des règles du Code du Travail au titre de leur statut de stagiaire de la formation professionnelle et des dispositions communes du règlement intérieur au titre d’usagers de l’établissement.
Article 222. Représentation des stagiaires
222.1. Modalités de désignation
(Modifié par délibération 2019-022 du conseil d’administration du 21 novembre 2019)
Les règles du Code du Travail en matière de formation professionnelle précisent que les stagiaires doivent pouvoir être représentés au cours de la formation.
Pour chacune des actions de formation mentionnées au 3ème alinéa de l’article L. 6352-4 du Code du travail, prenant la forme de stages collectifs d’une durée égale ou supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
Le directeur ou son représentant assure l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.
Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur ou son représentant dresse un procès-verbal de carence. Celui-ci est transmis à la direction de l’établissement.
Les stagiaires en formation sont également représentés au conseil d’administration conformément aux dispositions du décret 2016-152 du 11 février 2016.
222.2. Mandat et attributions des délégués
Les délégués sont élus pour la durée de l’action de formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent d’y participer. Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de l’action de formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues en 222.1
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur aux responsables concernés et aux instances compétentes.
Article 223. Règlement des frais de formation
Les modalités de règlement des frais de formation ou de prise en charge sont précisées dans le Contrat de Formation ou dans la Convention de Formation Professionnelle.
L’organisme pourra solliciter d’un stagiaire assurant le financement de sa formation un montant correspondant à 30% du montant total de la formation à l’entrée en formation. Le solde de la formation devra être effectué un mois avant la fin de la prestation. Un échéancier peut être mis en place pour faciliter le règlement des frais de la formation.
Par ailleurs en cas de non-paiement d’une ou plusieurs séquences de formation ou de certification, le stagiaire reçoit une lettre de « mise en demeure de payer ». Sans régularisation dans un délai de 15 jours il est mis fin au contrat de formation et il est procédé à la sortie de formation par courrier du directeur du CREPS. Les éléments sont transmis à l’autorité académique jeunesse et sports.
Tout stagiaire en difficulté économique doit se rapprocher du service formation.
Article 224. Assiduité
La signature du contrat de formation professionnelle par le stagiaire l’engage à une assiduité et une ponctualité sur tous les temps organisés dans la formation en centre comme en entreprise. Seules les absences prévues par le Code du travail seront prises en compte. Elles seront dûment justifiées dans les délais prévus par le même code.
À titre exceptionnel, certaines absences pourront être autorisées pour raisons majeures. Elles devront faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite préalable adressée au responsable du département formation. Le cas échéant, cette autorisation sera transmise pour information à l’employeur du stagiaire La formalisation de la présence du stagiaire se traduit par un émargement systématique de l’état de présence par demi-journée. Au-delà d’une journée d’absence non justifiée, peuvent être appliquées les sanctions disciplinaires.
Article 225. Formation en milieu professionnel
(Ajout de l’article selon la délibération 2017-009 – CA du 15 juin 2017)
En aucun cas, le stagiaire ne peut, de sa propre initiative, s’absenter de la structure sans raison justifiée et sans en avoir préalablement informé le coordonnateur de la formation, ainsi que le responsable de la structure.
Le stagiaire doit strictement respecter les conditions définies dans le cadre de la convention de stage en milieu professionnel. En cas de non-respect et après avertissement par l’équipe de formation, l’établissement considèrera la convention rompue avec les conséquences financières et pédagogiques qui en découlent.
Article 226. Formation sur plusieurs sessions
(Ajout de l’article selon la délibération 2017-009 – CA du 15 juin 2017)
Un stagiaire qui a échoué aux certifications et qui souhaite finir sa formation pourra être positionné pour une session ultérieure. Ce positionnement pourra conduire à des heures en centre et en structure.
Un stagiaire qui a prévu d’étaler sa formation sur au moins deux sessions est présenté au jury initial sur la liste des stagiaires de la nouvelle session.
(Ajout délibération 2015-016 – CA du 9 novembre 2015)
Article 331. Le nécessaire respect de chacun
En tant que membre de l’établissement, vous êtes le garant de ses valeurs tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Parmi ces valeurs : le respect de l’intégrité et de la dignité de chacun (personnel, camarade). À ce titre, tout comportement qui s’inscrit en contradiction avec les valeurs défendues par l’établissement et parce qu’il peut engendrer de graves conséquences physiques et/ou morale pour la ou les personnes qui en sont victimes, fait l’objet, si les faits sont avérés, d’une sanction prise par le chef d’établissement, après consultation si nécessaire du conseil de discipline.
Les comportements répréhensibles et interdits sont les suivants :
Article 411. Champ d’application
Les stagiaires suivant une formation conduite par l’établissement dans le cadre de la formation professionnelle initiale ou continue d’autre part, relèvent des dispositions du présent titre.
Article 412. Principes généraux applicables en matière disciplinaire
La procédure disciplinaire s’applique dans le respect des principes généraux suivants :
a. Le principe de légalité de la procédure et des mesures
Les sanctions sont prononcées dans les conditions de procédure que le règlement intérieur a fixées. Elles ne sauraient avoir d’effet rétroactif. Elles peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur de l’établissement et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
b. Le principe du contradictoire
La sanction doit se fonder sur des éléments de preuve. La personne mise en cause doit pouvoir s’expliquer et ses droits à la défense doivent être respectés.
c. Le principe de la proportionnalité des sanctions
Les sanctions sont graduées et proportionnelles à l’importance du (des) manquement(s) à la règle.
d. Le principe de l’individualisation des sanctions
La sanction est individuelle ; elle ne peut être collective.
Article 413. Conséquences de la violation des règles applicables
413.1. Tous les personnels de l’établissement en tant que membres de l’équipe éducative contribuent à faire appliquer le règlement intérieur.
413.2. Tout manquement au règlement intérieur peut donner lieu à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire.
413.3. Toute violence physique ou morale sur les personnes et toutes dégradations commises sur les biens dans l’établissement, comme à l’extérieur de l’établissement à l’occasion d’activités en rapport avec l’activité de l’établissement, peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.
413.4. La procédure disciplinaire n’est exclusive ni d’une éventuelle saisine de la justice.
Article 521. Les différentes sanctions disciplinaires
(Modifié par délibération 2019-022 du conseil d’administration du 21 novembre 2019)
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. (article R. 6352-3 du code du travail).
Les sanctions disciplinaires sont :
a. l’avertissement ;
b. le blâme ;
c. l’exclusion pour une durée déterminée ;
d. l’exclusion définitive.
Article 522. Autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires
522.1. Le directeur prononce les exclusions temporaires ou définitives, après avis du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire.
522.2. Le directeur prononce les avertissements et les blâmes, éventuellement associées à des mesures éducatives Il peut également prononcer ces sanctions sans solliciter l’avis de ce conseil. (article R.114-15 du code du sport).
522.3. Par délégation du directeur, le directeur adjoint, peut prononcer seul les avertissements et les blâmes à l’encontre de sportifs ou de stagiaires.
Article 523. Les mesures éducatives
523.1. Les mesures éducatives constituent soit une alternative à une sanction disciplinaire, soit un accompagnement de celles-ci. Elles ont pour objectif d’aider le sportif ou le stagiaire à modifier son comportement. Elles peuvent prendre différentes formes, telles que la formulation d’excuses, la réparation d’une dégradation, un travail d’intérêt général. Cette liste n’a qu’un caractère indicatif.
523.2. Les mesures éducatives peuvent être prononcées par le directeur, le directeur adjoint, le responsable des formations, ou un agent de l’établissement expressément mandaté à cette fin par le directeur ou le directeur adjoint. Une mesure éducative peut faire suite notamment à une proposition du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire. Elle peut être prise également suite à un entretien réunissant les protagonistes, le coordonnateur de la formation, le responsable du département concerné, et toute personne utile au caractère équitable des débats.
523.3. Le prononcé d’une mesure éducative doit faire l’objet d’un écrit.
Article 524. Les mesures conservatoires
En cas de nécessité, le directeur ou, par délégation, le directeur adjoint, peuvent, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un sportif ou à un stagiaire en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire. S’il est mineur, le sportif ou le stagiaire est remis à sa famille ou à la personne qui exerce à son égard l’autorité parentale ou la tutelle.
Cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction.
Article 631. Conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire prend le nom de conseil de discipline. Il est composé des membres du conseil de la vie du sportif et du stagiaire désigné à l’article D.211-80 du code du sport, à l’exclusion des personnalités qualifiées et notamment :
Article 632. Convocation
632.1. Le directeur adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, une convocation à la stagiaire ou au stagiaire en cause, ou à son représentant légal si elle ou il est mineur(e), au moins huit jours avant le déroulement du conseil de discipline.
Ce courrier précise la date, l’heure et le lieu de réunion du conseil, ainsi que les faits qui sont reprochés à la stagiaire ou au stagiaire.
La lettre l’informe également qu’il (elle) peut consulter son dossier et qu’il (elle) pourra, lors de ce conseil, se faire accompagner ou représenter par une personne de son choix. S’agissant d’un ou d’une mineur(e), il (elle) doit obligatoirement être accompagné(e) ou représenté(e) par son représentant légal.
632.2. Le directeur convoque les membres du conseil de discipline ainsi que les personnes associées au moins huit jour avant la réunion prévue. La convocation précise les faits reprochés à la personne mise en cause.
Article 633. Déroulement des débat
Les débats ne sont pas publics.
Ils comprennent obligatoirement un exposé des faits par le directeur ou par l’agent de l’établissement qu’il désigne à cet effet, une réponse à cet exposé par la personne mise en cause ou son représentant légal, un débat dans lequel peuvent intervenir l’ensemble des personnes présentes.
La personne mise en cause, son représentant légal, ainsi que la personne qui l’accompagne peuvent à tout moment solliciter auprès du président la possibilité d’intervenir. À l’issue des débats, le président invite la personne concernée ou son représentant légal à présenter ses ultimes observations.
Article 634. Délibérations
Le délibéré se fait à huis clos, hors de la présence de la personne mise en cause, de la personne qui l’accompagne, du représentant légal et des personnes associées à la réunion. Les membres du conseil sont soumis à l’obligation de secret et à la confidentialité de toutes les informations dont ils ont connaissance au cours de la procédure.
Article 635. Décisions
La directrice de l’établissement décide de la sanction disciplinaire à infliger à l’issue des délibérations. Il peut notifier cette décision à la personne mise en cause à l’issue du conseil de discipline.
La décision est notifiée par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier précise les faits reprochés qui ont conduit à la comparution, la sanction prononcée, ainsi que sa motivation en droit et en fait. Il indique également les voies et délais des recours que la personne mise en cause peut exercer contre la sanction prononcée.
Article 636. Délai de notification d’une sanction
(Modifié par délibération 2019-022 du conseil d’administration du 21 novembre 2019)
La sanction est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrables, le cachet de la poste faisant foi. (article 6352-6 du code du travail).
Article 637. Procès-verbal
Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des autres membres du conseil et des autres personnes ayant assisté aux débats. Il rappelle succinctement les griefs invoqués, les arguments avancés en défense et la décision rendue à l’issue du conseil.